J.O. Numéro 134 du 12 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09288

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Décisions du 4 avril 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0121571S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Françoise Debard, 20, avenue Marlioz, 73100 Aix-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand) revendiquant les allégations suivantes : « Perte de poids ; résultats dès la première semaine ; perdez vos kilos en trop ; traite les surcharges » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Françoise Debard à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Françoise Debard, 20, avenue Marlioz, 73100 Aix-les-Bains. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.